louons.la.vaisselle@gmail.com

06 17 51 50 82

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 1 – TARIFS

 Locations : le tarif s‘entend pour une durée de 48 heures en semaine et du vendredi soir au lundi matin pour le week-end, toute location supérieure à ces durées sera facturée sur la base de 25 %  du tarif loué.

Nos prix sont TTC, hors transport et assurances. La mise en place du matériel n’est pas prévue dans nos contrats de locations.

La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

Ventes de matériel : nos prix s’entendent TTC.

La SAS « Louons la vaisselle » s’autorise à modifier les tarifs à tout moment.

2 – GARANTIE

Un chèque de dépôt garanti est  demandé au client. Celui-ci ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour des matériels et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

3 – RÉSERVATION

Toute réservation doit faire l’objet d’un devis signé par le locataire, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité des produits au jour de l’évenement au moment de la réservation. La réservation devient effective après réception d’un acompte de 30% du montant global TTC de la location.

4 – ANNULATION DE RÉSERVATION

 L’annulation totale ou partielle d’une réservation pour quelque motif que ce soit  fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant TTC  de la commande annulée, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la date de départ de la location ou de vente, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.

5 – TRANSPORT

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur disponible sur le site internet et sur demande sauf  conventions particulières contraires.

Il n’est pas prévu dans nos contrats de  mise en place du matériel.

6 – MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS  EN LOCATION

La vaisselle et le matériel sont loués en bon état, en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, en état de fonctionnement.

Le  client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué.

Le matériel loué est rendu non lavé, débarrassé des déchets, les verres égouttés et triés par tailles, les couverts triés, l’ensemble reconditionné dans les emballages ou caisses spécifiques ; identique à la livraison et se trouver regroupé sur le lieu de livraison. Le matériel électrique  doit être restitué propre.

Les matériels loués  doivent être accessible lors de la restitution. Le lieu de stockage doit être accessible. La SAS « Louons la vaisselle » ne devra pas ouvrir une salle, récupérer des clefs… pour reprendre le matériel loué. Le client doit être présent.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire.

En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de la SAS « Louons la vaisselle »  fera foi. Les matériels ne seront considérés comme restitués qu’après inventaire contradictoire.

7 – UTILISATION / NON RESTITUTION  / REPARATION

Le client s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer.

Pendant toute la durée de la location, le client  s’engage à assurer l’entretien du matériel loué et à le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel … Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué.

Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées.

Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé  au client en plus du prix de la location à sa valeur de remplacement à neuf.

8 – FACTURATION / REGLEMENT

En fonction de la durée de la location du matériel et selon le tarif en vigueur, une facture sera  établie soit à la prise en charge du matériel, soit à son retour après inventaire contradictoire. Les factures sont payables au comptant. Les locations longues durées feront l’objet d’une facturation spécifique, sauf conventions particulières. La facture est établie en euro, TTC et payable au comptant à la date de règlement indiquée sur la facture pour les entreprises et clients possédant un compte et à la restitution de la location pour les autres clients. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l’article L441.6 du code du commerce, il est convenu que le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera : une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues ; des frais d’intervention de contentieux ; la SAS «Louons la vaisselle» pourra exiger à titre de clause pénale une indemnité égale à 15 % des sommes dues, des frais judiciaires, ainsi que conformément au décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012 une indemnité forfaitaire minimum de 40€ pour frais de recouvrement sans qu’il soit nécessaire d’adresser au locataire une mise en demeure et sans exclure la possibilité de réclamer au débiteur, sur justification, une indemnisation complémentaire, conformément au décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012.

En cas de paiement différé ou à terme, le simple fait d’une remise d’un chèque, ne constitue pas un paiement, seul le sera son encaissement effectif à l’échéance convenue.

Toute somme non payée à l’échéance prévu sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées à l’alinéa 8 (règlement).

9 – RÉSERVE DE PROPRIETE

Le matériel  loué reste l’entière propriété de la SAS « Louons la vaisselle » et le locataire s’interdit de le laisser saisir le matériel loué par l’un de ces créanciers.

10 – FORCE MAJEURE

La SAS « Louons la vaisselle  » ne pourra être tenue pour responsable des retards ou non-livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, tel que et de façon non limitative : grève, intempérie, accident, interdiction officielle …

11 – RESPONSABILITÉ /  ASSURANCES

Toute intervention du locataire sur les appareils électriques dégage la responsabilité de la SAS         « Louons la vaisselle » en cas d’accident. Le matériel manquant ou cassé sera facturé au client donneur d’ordre au tarif de remplacement à neuf en plus du tarif loué de ce matériel manquant ou cassé.

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et matériels loués. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance afin de garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde du matériel loué. Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client ne sera recevable au-delà d’un délai de 24 heures après la fin de la prestation du loueur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès la SAS « Louons la vaisselle » pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

12 – JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal La Roche sur Yon dont dépend le siège social de la SAS « Louons la vaisselle »  sera seul compétent.